E-1116 (Droit d'auteur)
Député(e)
Sheri Benson
Activité
Présentée à la Chambre des communes le
vendredi 20 octobre 2017
Réponse du gouvernement déposée le
lundi 4 décembre 2017
Signatures:
1481
Détails de la pétition
Profil du député