Demande d'une recommandation royale pour le projet de loi C-319
Texte de la motion
Que la Chambre demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin qu’une recommandation royale soit octroyée dans les plus brefs délais au projet de loi C-319, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension).
Parrain
Yves-François Blanchet
Dernière activité
Décision prise (02/10/2024)