Motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu
Texte de la motion
Qu'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu, soit agréée.
Parrain
Chrystia Freeland
Dernière activité
Décision prise (11/06/2024)