Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-Unis
Texte de la motion
Que, étant donné que la valeur des échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis d’Amérique dépasse 1,5 milliard de dollars par jour, que plus de 300 000 personnes traversent normalement la frontière commune tous les mois, que les deux pays profitent de l’un des plus grands blocs commerciaux ouverts dans le monde assurant la libre circulation des biens, des services et des personnes depuis 1989, et compte tenu des défis économiques causés par la COVID-19, et de la nécessité d’un plan sérieux de relance économique qui reconnaisse l’intégration de l’économie nord-américaine, la Chambre constitue un comité spécial chargé de tenir des audiences afin d’examiner et d’étudier tous les aspects de la relation économique entre le Canada et les États-Unis, y compris, sans toutefois s’y limiter(i) les priorités économiques bilatérales exprimées par les gouvernements du Canada et des États-Unis,(ii) les questions relatives aux ressources naturelles, y compris les exportations et le transport de pétrole et de gaz, les exportations de bois d’œuvre et les emplois connexes,(iii) les règles, exigences et politiques d’approvisionnement « Buy America »,(iv) les efforts du gouvernement auprès de l’administration américaine afin d’assurer la stabilité et la prévisibilité de l’approvisionnement en vaccins contre la COVID-19 pour le Canada en tant qu’important partenaire frontalier et commercial,pourvu que :a) le Comité soit composé de 12 membres, dont six proviendront du parti ministériel, quatre de l’opposition officielle, un du Bloc québécois et un du Nouveau Parti démocratique;b) les membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité, au plus tard le jeudi 18 février 2021;c) les membres du Comité puissent se faire remplacer au besoin, conformément à l’article 114(2) du Règlement;d) les changements apportés à la composition du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;e) le greffier de la Chambre convoque une réunion d’organisation du Comité le mardi 23 février 2021;f) le Comité soit présidé par un député du parti ministériel et, nonobstant l’article 106(2) du Règlement, qu’un député de chacun des autres partis officiellement reconnu agisse comme vice-président;g) le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, et que le président soit autorisé à tenir des réunions afin de recevoir et de publier des témoignages en l’absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l’opposition et un membre du parti ministériel;h) le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, pourvu que (i) les dispositions de l’article 106(4) du Règlement s’appliquent au Comité, (ii) jusqu’au dimanche 11 avril 2021, le Comité ne se réunisse pas les jours où la Chambre siège, exception faite (A) de la réunion prévue au paragraphe e), (B) du sous-comité du programme du Comité, si un tel sous-comité est constitué;i) le Comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;j) la vice-première ministre et ministre des Finances, le ministre des Affaires étrangères, la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, l’ambassadrice du Canada aux États-Unis d'Amérique ainsi que d’autres ministres et hauts fonctionnaires soient invités à témoigner devant le Comité, au moment qui conviendra au comité;k) le Comité soit chargé de présenter, au plus tard le 15 avril 2021, un rapport provisoire concernant une analyse de l’importance du pipeline canalisation 5 d’Enbridge pour les économies des deux pays et des conséquences de son éventuelle fermeture, y compris les répercussions sur le marché du travail des licenciements de travailleurs syndiqués et d’autres travailleurs, et comportant des recommandations pour la protection des intérêts canadiens;l) le Comité soit chargé de présenter un deuxième rapport provisoire sur les règles, exigences et politiques d’approvisionnement « Buy America » actuelles et éventuelles, accompagné de recommandations pour la protection des intérêts canadiens, au plus tard le jeudi 17 juin 2021;m) les dispositions de l’ordre adopté le lundi 25 janvier 2021 autorisant les délibérations de comité virtuelles et hybrides continuent de s’appliquer au Comité et à tous ses sous-comités jusqu’au dimanche 19 septembre 2021.