Mesures pour appuyer les entreprises canadiennes
Texte de la motion
Que, compte tenu que,(i) des entreprises canadiennes sont en détresse et ont besoin d’aide dans un contexte où doit se déployer un plan rapide de dépistage et de vaccination, (ii) la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante indique que 46 % des entreprises craignent pour leur survie,(iii) le gouvernement fédéral a le devoir de soutenir l’emploi en éliminant les barrières à la création d’emplois, comme les taxes et la réglementation,la Chambre demande au gouvernement de :a) fournir tous les détails sur le Programme de crédit pour les secteurs très touchés d’ici le 16 décembre 2020, y compris les critères d’admissibilité, la période de demande, les secteurs admissibles, le moment où les montants devront être remboursés, et le montant d’argent reçu qui pourra ne pas être remboursé; b) améliorer le Crédit d’urgence pour les grands employeurs en réduisant les restrictions et en modifiant la table des taux d’intérêt; c) reporter la hausse de la cotisation des entreprises au Régime de pensions du Canada prévue pour le 1er janvier 2021; d) reporter la hausse de la taxe sur le carbone et de la taxe ascenseur sur l’alcool prévue pour 2021.
Parrain
Pierre Poilievre
Dernière activité
Décision prise (07/12/2020)