C-81
Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles
Titre abrégé
Loi canadienne sur l'accessibilité)
Parrain
Carla Qualtrough (Delta)
Dernière étape franchie
Sanction royale (21/06/2019)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre