C-81
Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles
Titre abrégé
Loi canadienne sur l'accessibilité)
Parrain
Carla Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité)
Dernière étape franchie
Troisième lecture (13/05/2019)
Progression