C-410
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (biens d’un failli — exclusion)
Parrain
Dan Albas
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (18/06/2018)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre