C-79
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste)
Parrain
Jim Carr (ministre de la Diversification du commerce international)
Dernière étape franchie
Sanction royale (25/10/2018)
Progression