C-79
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste)
Parrain
Jim Carr (Winnipeg-Centre-Sud)
Dernière étape franchie
Sanction royale (25/10/2018)
Progression