C-413
Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (respect des obligations)
Parrain
Nathaniel Erskine-Smith
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (20/06/2018)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre