C-411
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (compréhension des langues officielles)
Parrain
François Choquette
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (19/06/2018)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre