C-412
Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (Fonds d’indemnisation pour les dommages causés par les activités de navigation et de transport maritimes)
Parrain
Robert Aubin
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (19/06/2018)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre