C-406
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contributions de l’étranger)
Parrain
Blaine Calkins
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (04/06/2018)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre