C-82
Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
Titre abrégé
Loi sur l'instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales)
Parrain
Bill Morneau (ministre des Finances)
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité (04/06/2019)
Progression