C-78
Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
Parrain
Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture (11/04/2019)
Progression