C-402
Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales
Titre abrégé
Loi de 2018 sur les changements de noms de circonscriptions)
Parrain
Pablo Rodriguez
Dernière étape franchie
Première lecture (08/05/2018)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre