C-76
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs
Titre abrégé
Loi sur la modernisation des élections)
Parrain
Karina Gould (ministre des Institutions démocratiques)
Dernière étape franchie
Sanction royale (13/12/2018)
Progression