C-403
Loi désignant le mois de novembre comme Mois de la sensibilisation au diabète
Titre abrégé
Loi sur le Mois de la sensibilisation au diabète)
Parrain
Sonia Sidhu
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (24/05/2018)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre