C-75
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
Parrain
Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (03/12/2018)
Progression