C-74
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi no 1 d'exécution du budget de 2018)
Parrain
Bill Morneau (Toronto-Centre)
Dernière étape franchie
Sanction royale (21/06/2018)
Progression