C-400
Loi modifiant la Loi sur l’étiquetage des textiles (peau, poils et fourrure d’animaux)
Parrain
Brian Masse
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (23/04/2018)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre