Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu

C-71

Parrain

Ralph Goodale (Regina—Wascana)

Dernière étape franchie

Sanction royale (21/06/2019)

Progression

Votes sur le projet de loi

Voir le projet de loi sur LEGISinfo

État des travaux de la Chambre