C-399
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour personnes handicapées)
Titre abrégé
Loi sur l'équité pour les personnes handicapées)
Parrain
Tom Kmiec
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (21/03/2018)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre