C-395
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Titre abrégé
Loi sur les possibilités pour les travailleurs handicapés)
Parrain
Pierre Poilievre
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (05/02/2018)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre