C-394
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour prestations parentales)
Titre abrégé
Loi appuyant les nouveaux parents)
Parrain
Andrew Scheer
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (05/02/2018)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre