Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence

C-68

Parrain

Dominic LeBlanc (Beauséjour)

Dernière étape franchie

Sanction royale (21/06/2019)

Progression

Votes sur le projet de loi

Voir le projet de loi sur LEGISinfo

État des travaux de la Chambre