C-69
Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
Parrain
Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique)
Dernière étape franchie
Sanction royale (21/06/2019)
Progression