C-396
Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (aide financière)
Parrain
Maxime Bernier
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (05/02/2018)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre