C-393
Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec)
Parrain
Luc Thériault
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (01/02/2018)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre