C-398
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (interdiction de territoire pour motifs sanitaires — fardeau excessif)
Parrain
Jenny Kwan
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (15/02/2018)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre