C-68
Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents)
Parrain
Anne McLellan (Edmonton-Ouest)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (11/03/1999)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre