C-389
Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les dettes d’études
Titre abrégé
Loi sur l'allégement des dettes d'études)
Parrain
Don Davies
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (13/12/2017)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre