C-66
Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Titre abrégé
Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques)
Parrain
Ralph Goodale (Regina—Wascana)
Dernière étape franchie
Sanction royale (21/06/2018)
Progression