C-66
Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Titre abrégé
Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques)
Parrain
Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)
Dernière étape franchie
Sanction royale (21/06/2018)
Progression