C-385
Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lacs et rivières de la Colombie-Britannique)
Parrain
Wayne Stetski
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (29/11/2017)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre