C-65
Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n
o
1 d'exécution du budget de 2017
Parrain
Patty Hajdu (Thunder Bay—Supérieur-Nord)
Dernière étape franchie
Sanction royale (25/10/2018)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre