S-240
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains)
Parrain
Salma Ataullahjan
Dernière étape franchie
Troisième lecture (30/04/2019)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre