C-64
Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance
Titre abrégé
Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux)
Parrain
Marc Garneau (ministre des Transports)
Dernière étape franchie
Sanction royale (28/02/2019)
Progression