C-64
Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance
Titre abrégé
Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux)
Parrain
Marc Garneau (Notre-Dame-de-Grâce—Westmount)
Dernière étape franchie
Sanction royale (28/02/2019)
Progression