C-63
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi no 2 d'exécution du budget de 2017)
Parrain
Bill Morneau (Toronto-Centre)
Dernière étape franchie
Sanction royale (14/12/2017)
Progression
  Votes sur le projet de loi
  Voir le projet de loi sur LEGISinfo
  État des travaux de la Chambre