C-378
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Anciens Combattants (principes — traitement juste)
Parrain
John Brassard
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (23/10/2017)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre