C-382
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Cour suprême du Canada)
Parrain
François Choquette
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (31/10/2017)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre