C-379
Loi modifiant la Loi sur les banques (utilisation du terme « banque », « banquier » ou « opérations bancaires »)
Parrain
Dan Albas
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (23/10/2017)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre