C-373
Loi concernant un cadre fédéral sur la distraction au volant
Titre abrégé
Loi relative au cadre fédéral sur la distraction au volant)
Parrain
Doug Eyolfson
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (18/10/2017)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre