C-370
Loi maintenant VIA Rail Canada Inc. sous le nom de VIA Rail Canada, modifiant la Loi sur les transports au Canada et modifiant d’autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur VIA Rail Canada)
Parrain
Irene Mathyssen
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (16/10/2017)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre