C-61
Loi portant mise en vigueur de l'accord en matière d'éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé
Loi sur l'accord en matière d'éducation conclu avec la Nation des Anishinabes)
Parrain
Carolyn Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones)
Dernière étape franchie
Sanction royale (14/12/2017)
Progression