C-366
Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (régions de l'Abitibi et du Témiscamingue)
Parrain
Christine Moore
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (06/10/2017)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre