C-368
Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (rivière Sooke, rivière Jordan, crique Bilston et crique Muir)
Parrain
Randall Garrison
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (06/10/2017)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre