C-367
Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (rivière Colquitz, crique Tod et crique Craigflower)
Parrain
Randall Garrison
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (06/10/2017)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre