C-60
Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d’avoir effet
Titre abrégé
Loi corrective de 2017)
Parrain
Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice)
Dernière étape franchie
Sanction royale (12/12/2017)
Progression