C-56
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels
Parrain
Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (19/06/2017)
Progression