C-56
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels
Parrain
Ralph Goodale (Regina—Wascana)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (19/06/2017)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre