C-59
Loi concernant des questions de sécurité nationale
Titre abrégé
Loi de 2017 sur la sécurité nationale)
Parrain
Ralph Goodale (Regina—Wascana)
Dernière étape franchie
Sanction royale (21/06/2019)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre