C-55
Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures
Parrain
Dominic LeBlanc (Beauséjour)
Dernière étape franchie
Sanction royale (27/05/2019)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre